Conditions générales de vente de la société ASTROTELESCOPE

Mise à jour de mai 2004

Article 1 : application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que publicité, prospectus ou catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

Article 2 : consultation et demande de devis

Avant de passer commande, l’acheteur devra consulter la société Astrotelescope en vue d’obtenir un devis, excepté pour les commandes de matériel ou de fournitures dont la valeur globale ne dépasse pas 400 Euros TTC. Le devis sera envoyé par courrier ou par fax à l’acheteur et restera valable pendant 2 mois à compter de la date d’émission. Toute commande passée au delà de ce délai devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis sera accompagné d’une description ou d’un plan des pièces à réaliser ou à fournir. Cette description ou ce plan précisera notamment les tolérances de réalisation desdites pièces, et devra être approuvé par l’acheteur.
Le devis annoté « bon pour accord » et signé par l’acheteur sera retourné au siège de la société Astrotelescope ou il sera considéré comme un bon de commande. L’acheteur a également la possibilité de rédiger un bon de commande spécifique qui devra reprendre toutes les mentions ou spécifications, les tarifs et les remises éventuelles figurant dans le devis original.

Article 3 : acompte à la commande

Pour les commandes dont le montant est inférieur ou égal à 400 euros TTC, le paiement intégral est demandé au moment de la commande (voir article 19, modalités de paiement).
Pour toutes les commandes dont le montant est supérieur à 400 euros TTC, et sauf accord écrit et préalable de la part du vendeur, un acompte de 33 % du prix TTC est demandé à la commande afin de couvrir les frais d’achat de matières premières et d’outillage. Le montant de l’acompte sera toujours précisé dans les devis émis par le vendeur. Cet acompte, réglé par chèque, devra parvenir par courrier au siège de la société avec le bon de commande de l’acheteur. Il sera encaissé dès réception.

Article 4 : procédure de commande

La commande deviendra définitive pour l’acheteur dès réception du bon de commande au siège de la société, par courrier, accompagné de l’acompte du montant précisé sur le devis, ou de la totalité du paiement s’il s’agit d’un montant inférieur ou égal à 400 euros TTC. Toute commande acceptée fera l’objet d’un accusé de réception par écrit, par fax ou par e-mail. Toute commande d’un montant supérieur à 400 Euros TTC devra faire suite à une demande de devis préalable. Le vendeur se réserve le droit de refuser, sans apporter de justification particulière, toute commande n’ayant pas fait préalablement l’objet d’un devis ou toute commande ne rentrant pas dans le cadre des activités de la société.

Article 5 : objets confiés - assurance

Les objets confiés à la société en vue d’y effectuer une expertise, un contrôle optique ou mécanique ou un quelconque travail de retouche ou de finition (notamment sur des miroirs de télescope) sont expédiés ou transportés aux frais, aux risques et périls du client. Une fois ces objets reçus dans les locaux de la société, les dégâts ou détériorations pouvant être occasionnés au cours du travail ou du stockage sont couverts par l’assurance de la société. La société peut demander à l’acheteur une facture correspondant au matériel confié pour en évaluer la valeur.

Article 6 : modification de la commande


Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au siège de la société, dans un délai de huit jours après signature du bon de commande. L’acheteur qui modifie ou annule sa commande sur appel téléphonique s’engage à en fournir la confirmation écrite au vendeur dans un délai de huit jours suivant cet appel.

Si les produits tels que :

- miroirs de télescope, de toutes formes et de toutes dimensions, y compris pour des travaux de reprise, retouche ou de finition sur des objets confiés (notamment des miroirs de télescope)
- lentilles ou hublots de toutes formes et de toutes dimensions
- disques bruts en Pyrex, Zerodur, BK7, verre ordinaire ou autre matière, de toutes formes et de toutes dimensions
- outils de doucissage ou de polissage
- perçage, débordage, usinage de pièces optiques
- détraitement chimique de miroirs aluminés
- aluminure ou argenture des miroirs
- traitement antireflet

ont déjà été mis en œuvre ou en fabrication, leur commande ne pourra être ni annulée, ni modifiée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Pour les autres produits, l’annulation ou la modification de la commande ne sera effective qu’après acceptation expresse par le vendeur de cette annulation ou cette modification.
En cas d’acceptation de l’annulation de la commande par le vendeur, l’acompte sera intégralement restitué à l’acheteur et donnera lieu à l’établissement d’un avoir.

En cas d’acceptation de la modification de la commande par le vendeur, l’acompte sera réévalué en fonction de la valeur de la nouvelle commande. Si la valeur de la nouvelle commande est plus élevée, le vendeur pourra demander à l’acheteur un acompte complémentaire. Si la valeur de la nouvelle commande est moins élevée, l’acompte ne sera pas remboursé, même partiellement, mais sera déduit du solde au moment de la livraison. En cas de différence de prix très significative en faveur de l’acheteur, et après accord du vendeur, une partie de l’acompte pourra être remboursée à l’acheteur. Cette opération donnera lieu à l’établissement d’un avoir.

Article 7 : minimum de commande

Un minimum de commande de 10 Euros TTC est demandé aux acquéreurs, excepté dans le cadre de promotions (livres soldés, etc.).

Article 8 : objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles, les quantités et les produits définis dans ses catalogues.
Il incombera à l’acheteur de se rapprocher du vendeur, avant toute commande, pour s’informer des modifications éventuelles apportées aux modèles, aux quantités et aux produits définis dans les catalogues du vendeur.

Article 9 : modalités de livraison, transferts des risques

De manière générale, la livraison est effectuée par l’enlèvement des produits par un expéditeur ou par un transporteur du choix du vendeur dans ses locaux. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra, en cas de détérioration totale ou perte partielle, émettre toute protestation auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la réception des produits.
De manière exceptionnelle, et pour des produits lourds ou de grande valeur, la livraison peut-être effectuée par le personnel de la société Astrotelescope. Cette option, et les frais éventuels qui en découlent, sont spécifiés dans le devis préalable à la commande.
Le coût du transport est facturé à l’acheteur au moment de la livraison, en fonction des tarifs postaux s’il s’agit de petit matériel ou du transporteur s’il s’agit de produits lourds ou encombrants.
L’acheteur a également la possibilité de retirer et de transporter lui-même sa marchandise. La marchandise voyage alors à ses risques et périls.

Article 10 : délais de livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur peut effectuer des livraisons globales ou partielles. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si le produit n’a pas été livré pour autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties : l’acquéreur pourra obtenir restitution d’un acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (notamment grève des postes ou des transports), les accidents et la maladie pouvant survenir au personnel de la société, la perte des locaux de la société, l’impossibilité d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas ou des événements énumérés ci-dessus.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 11 : réception de la marchandise

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livrés ou commandés, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute faciliter pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation sur les vices apparents, sur la non-conformité des produits ou sur les quantités expédiées ne sera acceptée après expiration d’un délai de huit jours suivant la réception des produits.

Article 12 : modalités de retour des marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait lieu ni à un travail de retouche ou de reprise, ni à l’établissement d’un avoir.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de un mois suivant la date de livraison.

Les produits suivants peuvent faire l’objet d’un travail de reprise ou de retouche si la réclamation reconnue est justifiée, et approuvée par le service technique du vendeur :
- les miroirs de télescope, de toutes formes et de toutes dimensions
- les travaux de retouches et de finition sur des objets confiés
- les travaux d’aluminure ou d’argenture des miroirs
- les lentilles ou hublots de toutes formes et de toutes dimensions, réalisées après accord de l’acheteur, figurant ou non dans les catalogues du vendeur

Par contre, la reprise des marchandises ne peut être envisagée pour les produits suivants :
- les outils de doucissage ou de polissage
- les usinages, perçages ou débordages de pièces optiques
- les traitements antireflets
- les abrasifs vendus au détail, s’il est constaté que leur emballage a été ouvert (ils sont scellés à la fermeture)

La reprise des marchandises ne peut être envisagée pour des produits ayant dépassé les limites de garantie (voir article 14).
Le retour des marchandises n’est accepté qu’en port payé.

Article 13 : Conséquence du retour des marchandises

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification de la quantité et de la qualité des produits retournés.
Au cas de vice de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acquéreur pourra obtenir la reprise au polissage (s’il s’agit d’une optique), le remplacement gratuit de ces produits ou leur remboursement au choix du vendeur , à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Article 14 : étendue et durée de la garantie

La garantie du vendeur s’étend à tout défaut de fabrication de la marchandise. Au titre de cette garantie, les seules obligations incombant au vendeur seront la reprise au polissage (s’il s’agit d’un miroir de télescope) ou le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par ses services.

La précision de pièces optiques livrées, notamment les miroirs de télescope, est garantie avant traitement de surface.

La garantie est limitée dans le temps selon la limite d’âge technique ou la destination des produits.
Les durées ainsi retenues sont :
- pour les disques bruts en Pyrex, Zerodur, verre ordinaire, BK7 ou équivalent : 5 ans
- pour les pièces optiques (exclusion faite du traitement réfléchissant ou antireflet) fabriquées par nos soins : 5 ans
- pour les retouches effectuées par nos soins sur des pièces optiques : 5 ans
- pour les abrasifs en poudre et les produits de polissage : 2 ans
- les outils de doucissage en plâtre ou en ciment : 2 mois
- pour les autres produits et l’outillage divers proposé au catalogue : 1 an

Au delà de ces durées, la responsabilité du vendeur ne pourra plus être recherchée.

Les articles et produits suivants, en raison de leur grande fragilité, ne peuvent pas faire l’objet d’une garantie :
- les aluminures et autres traitements réflechissants (argentures, dorures) réalisés sur des miroirs
- les traitements antireflets
 

Article 15 : exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations des marchandises et les dommages causés aux biens ou aux personnes lorsque ceux-ci proviennent de l’usure naturelle des produits ou d’un accident par une cause extérieure : modification, démontage ou réparation réalisée en dehors de nos locaux, choc mécanique, thermique, chimique ou électrique, chute, montage erroné, utilisation non conforme, entretien défectueux, utilisation non conforme aux spécifications portées sur les emballages, les étiquettes ou aux modes d’emploi annexés aux produits. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation, sans une protection adéquate, garantie et conforme aux normes en vigueur, de ses produits pour l’observation du Soleil. En effet, l’observation du Soleil et le non respect de ces précaution peuvent provoquer de graves lésions oculaires et parfois entraîner la cécité totale.
La garantie ne s’applique pas aux abrasifs vendus au détail ou sous forme de kit s’il est constaté que les poudres ont été souillées ou polluées par l’acquéreur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions des articles 9 et 11.

Les miroirs de télescope sont contrôlés à l’aide moyens optiques adaptés. Les miroirs concaves sont vérifiés à l’aide de moyens tels que le test de Foucault (contrôle de la forme et de l’état de surface), le test du fil (contrôle de l’astigmatisme) et dans certains cas, le test de Hartmann et/ou le test de la caustique (Caustic-test).
Les défauts constatés par d’autres moyens que les tests pratiqués dans nos locaux sont exclus de la garantie.
Les miroirs plans ou convexes sont contrôlés aux franges d’interférences par rapport à des calibres étalons. Les incertitudes de mesure limitent la qualité de ces optiques au 1/10 de frange, soit lambda/10 sur l’onde.

Article 16 : dérogations

En cas de défaut apparu lors de la fabrication d’un produit, notamment en ce qui concerne les pièces optiques, et sortant des tolérances définies avec l’acheteur au moment de la commande, le vendeur adressera à l’acquéreur une demande de dérogation qui comportera la description qualitative et quantitative du défaut. Cette demande, si elle est acceptée, devra être retournée signée par l’acquéreur.

Article 17 : prix

Les prix de nos produits et prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Il sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par le vendeur. La dernière version des tarifs est disponible à tout moment sur le site internet de la société : http://www.astrotelescope.com Les acheteurs ne pouvant se connecter à internet peuvent recevoir par courrier, sur simple demande, la liste mise à jour des tarifs pratiqués.

Les commandes passées valent acceptation du prix.

Les prix indiqués sur les catalogues ou sur les documents émis par la société ne comprennent pas les frais de port ou d’expédition, ni les frais d’emballages spéciaux demandés par le client. Les frais de port ou d’expédition sont indiqués sur la facture et payables avec le solde.

Article 18 : facturation

A chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci sera établie à la date d’expédition de la marchandise.
Cette facture comprendra toutes les mentions prévues par l’article 31 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986 et le code du commerce, et notamment les remises.

Le montant du devis et de la facture ne différera que de la valeur des frais de port et d’expédition, et éventuellement du coût des emballages spéciaux demandés par le client. Ces frais figureront sur la facture.

Article 19 : modalités de paiement

Pour les commandes dont le montant est inférieur ou égal à 400 Euros TTC, et n’ayant pas fait l’objet d’un devis, le paiement devra être joint en intégralité avec le bon de commande.

Pour les commandes ayant fait l’objet d’un acompte, et sauf cas particulier ayant l’objet d’un accord écrit et préalable entre le vendeur et l’acheteur, le paiement interviendra avant la livraison, dès que la marchandise sera prête. La facture précisera le solde restant à payer, après soustraction de l’acompte initial, éventuellement ajusté en cas de modification de la commande.

Le paiement du solde est effectué de suite si l’acheteur emporte la marchandise avec lui.

Les moyens de paiement acceptés au règlement du solde sont les suivants :
- pour un montant inférieur ou égal à 1000 euros : chèque bancaire ou postal, virement ou traite.
- pour les montants supérieurs à 1000 euros TTC : chèque de banque ou traite.

Tout autre moyen de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le vendeur et l’acheteur (généralement stipulé dans le devis).

Article 20 : défaut ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou suspendre l’exécution de toutes les commandes ou livraisons en cours.

Tout retard de paiement pourra également donner lieu à l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur auxquelles pourront s’ajouter des pénalités complémentaires au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 3%.
Les pénalités de retard seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance de la facture non payée.

Article 21 : clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. Il est toutefois précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé.
Nonobstant les dispositions citées ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès leur livraison, c’est-à-dire au moment de l’enlèvement des produits par un expéditeur ou par un transporteur dans les locaux du vendeur.
L’acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits.

Tans que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne devra pas donner les produits en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, les produits devront être immédiatement restitués au vendeur par l’acheteur aux frais et périls de celui-ci. En l’absence de restitution par le vendeur, le vendeur pourra récupérer les produits dans les locaux de l’acheteur, aux frais et périls de ce dernier. L’acheteur s’engage expressément à laisser le vendeur pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération des produits.

En cas de revente de produits non intégralement payés au vendeur, la créance du vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des produits ainsi revendus. L’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis du sous-acquéreur à la date de sa signification par le vendeur  à celui-ci.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les produits ou leur prix, en cas de revente, pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, le vendeur pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par l’acheteur.

Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Article 22 : loi applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclu dans leur cadre sont soumis à la loi française.
En cas de litige ou de contestation de toute nature à la formation ou à l’exécution du contrat, les parties attribuent compétence expresse et exclusive au tribunal de Meaux (77).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes de paiement.